Décret n°65-690 du 10 août 1965

Article 16

Créé le 1 janvier 1964

Les élèves de l'école nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux actuellement en première, deuxième ou troisième année d'études qui auront souscrit l'engagement prévu à l'article 9 ci-dessus pourront être nommés élèves ingénieurs des travaux agricoles à compter de la date de leur admission en troisième année sans que la présente disposition puisse avoir un effet pécuniaire antérieur à la date de publication du présent décret.

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Abrogé depuis le jeudi 5 janvier 2006

Abrogé parDécret n°2006-8 du 4 janvier 2006art. 39 (V) JORF 5 janvier 2006

En vigueur du mercredi 1 janvier 1964 au mercredi 4 janvier 2006

Les élèves de l'école nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux actuellement en première, deuxième ou troisième année d'études qui auront souscrit l'engagement prévu à l'article 9 ci-dessus pourront être nommés élèves ingénieurs des travaux agricoles à compter de la date de leur admission en troisième année sans que la présente disposition puisse avoir un effet pécuniaire antérieur à la date de publication du présent décret.