Créé le 18 mars 1981 · En vigueur depuis le 1 janvier 1999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux départements d'outre-mer, à l'exception de celles des 2° b, 2° c, 2° et 2° d' de l'article 2.
Toutefois :
2° Par dérogation aux dispositions de l'article 3, les dispositions de l'article 674-1 (1er alinéa) du Code rural ne sont pas abrogées dans les départements d'outre-mer, l'article 2 du présent décret étant substitué dans cet article à l'article 674 dudit code auquel il était fait référence.
Toutefois :
2° Par dérogation aux dispositions de l'article 3, les dispositions de l'article 674-1 (1er alinéa) du Code rural ne sont pas abrogées dans les départements d'outre-mer, l'article 2 du présent décret étant substitué dans cet article à l'article 674 dudit code auquel il était fait référence.