Décret n°65-48 du 8 janvier 1965

Article 220

Créé le 1 avril 1965

L'enlèvement des cintres et des coffrages ainsi que l'enlèvement des charpentes soutenant ces installations ne peut être effectué que sous le contrôle d'une personne compétente désignée par le chef d'établissement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 1965 au mercredi 30 avril 2008