Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 20 janvier 1970 RELATIF AU TRANSFERT AU SERVICE CENTRAL DE L'ETAT CIVIL DE NANTES DES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL DES NATURALISES
Arrêté du 15 octobre 1969 LES DISPOSITIONS DU 2E DE L'ART. 2 DU DECRET 65422 DU 01-06-1965 PORTANT CREATION D'UN SERVICE CENTRAL D'ETAT CIVIL AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DU 01-11-1969