Décret n°65-414 du 1 juin 1965

Article 3

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Article 3

Les attributions de la direction des finances extérieures en ce qui concerne la répression des infractions à la réglementation des changes seront exercées par la direction générale du Trésor jusqu'à leur transfert à la direction générale des douanes et droits indirects. Ce transfert interviendra à une date et suivant des modalités fixées par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2004 · Dernière version le 20 mars 2010

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Transfert des attributions de la direction des finances extérieures

Résumé. L'article précise que la direction des finances extérieures transfère ses attributions à la direction générale du Trésor, jusqu'à ce qu'elles soient finalement transférées aux douanes.

Les attributions de la direction des finances extérieures en ce qui concerne la répression des infractions à la réglementation des changes seront exercées par la direction générale du Trésor jusqu'à leur transfert à la direction générale des douanes et droits indirects. Ce transfert interviendra à une date et suivant des modalités fixées par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 mars 2010

Modifié parDécret n°2010-291 du 18 mars 2010art. 2 (V) : Changement de nom d'une direction générale

En résumé. La direction des finances extérieures transfère ses attributions à la direction générale du Trésor, en supprimant la mention de la politique économique, jusqu'à leur transfert ultérieur aux douanes.

En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au vendredi 19 mars 2010

Source : Légifrance