En vigueur depuis le 16 novembre 2004 · Dernière version le 20 mars 2010
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Transfert des attributions de la direction des finances extérieures
Les attributions de la direction des finances extérieures en ce qui concerne la répression des infractions à la réglementation des changes seront exercées par la direction générale du Trésor jusqu'à leur transfert à la direction générale des douanes et droits indirects. Ce transfert interviendra à une date et suivant des modalités fixées par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques.