Créé le 2 juin 1965
La direction des finances extérieures du ministère des finances et des affaires économiques est supprimée.
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Décret n°65-414 du 1 juin 1965
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu l'article 35 de la loi de finances du 13 avril 1900 ;
Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative à l'organisation des ministères ;
Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement sur l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret du 21 novembre 1946 relatif à l'organisation de l'administration centrale des finances ;
Vu le décret n° 48-1946 du 27 décembre 1948 fixant le nombre d'emplois de directeur général et de directeur dans les administrations centrales des ministères et portant suppression d'emplois dans ces administrations.
Créé le 2 juin 1965 · En vigueur depuis le 16 novembre 2004
Les attributions de la direction des finances extérieures sont réparties comme suit entre les directions de l'administration centrale des finances et des affaires économiques énumérées ci-dessous :
1° (abrogé)
2° (abrogé)
3° Direction générale des douanes et droits indirects.
Inspection et contrôle des charges.
4° Direction de la comptabilité publique.
Exécution des dépenses publiques à l'étranger.
5° Direction du budget.
Aspects budgétaires des actions des organismes internationaux.
Budgets des organismes internationaux.
6° (abrogé)
1° (abrogé)
2° (abrogé)
3° Direction générale des douanes et droits indirects.
Inspection et contrôle des charges.
4° Direction de la comptabilité publique.
Exécution des dépenses publiques à l'étranger.
5° Direction du budget.
Aspects budgétaires des actions des organismes internationaux.
Budgets des organismes internationaux.
6° (abrogé)
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Créé le 16 novembre 2004 · En vigueur depuis le 20 mars 2010
Les attributions de la direction des finances extérieures en ce qui concerne la répression des infractions à la réglementation des changes seront exercées par la direction générale du Trésor jusqu'à leur transfert à la direction générale des douanes et droits indirects. Ce transfert interviendra à une date et suivant des modalités fixées par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques.
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Créé le 2 juin 1965
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Président de la République :
CHARLES DE GAULLE.
Le Premier ministre,
GEORGES POMPIDOU.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative,
LOUIS JOXE.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
En vigueur depuis le mercredi 2 juin 1965
Décret n°65-414 du 1 juin 1965
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4