En vigueur depuis le 2 juin 1965
La direction des finances extérieures du ministère des finances et des affaires économiques est supprimée.
Décret n°65-414 du 1 juin 1965
La direction des finances extérieures du ministère des finances et des affaires économiques est supprimée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 2 juin 1965
La direction des finances extérieures du ministère des finances et des affaires économiques est supprimée.
En vigueur depuis le mercredi 2 juin 1965
Source : Légifrance