Décret n°65-306 du 12 avril 1965

Article 4

Créé le 22 avril 1965 · En vigueur du 26 janvier 1979 au 28 février 2016

Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les conducteurs d'automobile de 2e catégorie sont recrutés par voie de concours parmi les candidats âgés de dix-sept ans au moins et de moins de quarante-cinq ans.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 janvier 1979 au dimanche 28 février 2016

En vigueur du jeudi 22 avril 1965 au jeudi 25 janvier 1979