Décret n°65-306 du 12 avril 1965

Article 3

Créé le 22 avril 1965 · En vigueur depuis le 29 février 2016

Les conducteurs d'automobile de 1re catégorie sont chargés de la conduite des véhicules automobiles. Ils peuvent accomplir au sein des services d'exploitation ou de direction, des fonctions d'exécution.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 avril 1965 au dimanche 28 février 2016