Décret n°65-1177 du 31 décembre 1965

Article 6

Créé le 4 janvier 1966

Les arrêtés rendant obligatoires les opérations de prophylaxie indiquent les différentes mesures prescrites ainsi que leurs modalités d'application.
Outre leur publication au recueil des actes administratifs du ou des départements intéressés et, s'il s'agit d'un arrêté ministériel, au Journal officiel de la République française, ces arrêtés doivent faire l'objet d'une publicité particulière dans la presse locale et les communes intéressées.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 janvier 1966 au mercredi 6 août 2003