Décret n°65-1177 du 31 décembre 1965

Article 19

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Article 19

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé7 août 2003

Créé le 4 janvier 1966 · Abrogé le 7 août 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003

En vigueur du mardi 4 janvier 1966 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance