Abrogé1 janvier 2011
Créé le 18 décembre 1965 · En vigueur du 5 décembre 2002 au 31 décembre 2010
Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.