Décret n°65-1115 du 16 décembre 1965

Article 1

Créé le 18 décembre 1965

Les marins et agents du service général en activité, classés dans les catégories 3°, 4°, 5°, 6° et 7° définies par le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 et remplissant les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et du ministre des finances et des affaires économiques, sont classés respectivement dans les catégories 4°, 5°, 6°, 7° et 8° du même décret.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 décembre 1965 au vendredi 31 mai 1968