Décret n°65-1115 du 16 décembre 1965

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics et des transports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 juin 1968

Créé le 18 décembre 1965 · Abrogé le 1 juin 1968

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics et des transports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juin 1968

En vigueur du samedi 18 décembre 1965 au vendredi 31 mai 1968

Source : Légifrance