Décret n°65-1115 du 16 décembre 1965

Article 2

Abrogé1 juin 1968

Créé le 18 décembre 1965

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics et des transports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juin 1968

En vigueur du samedi 18 décembre 1965 au vendredi 31 mai 1968