Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965

Article 17

Abrogé24 avril 2007

Créé le 16 décembre 1965

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre chargé des transports, le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007

En vigueur du jeudi 16 décembre 1965 au lundi 23 avril 2007

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre chargé des transports, le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.