Abrogé24 avril 2007
Créé le 16 décembre 1965
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre chargé des transports, le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.