Décret n°65-1064 du 7 décembre 1965

Article 1

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Article 1

Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les articles 4, 6, 13, 17 et 18 du décret susvisé du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

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Créé le 9 décembre 1965 · Abrogé le 12 décembre 1992

Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les articles 4, 6, 13, 17 et 18 du décret susvisé du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 décembre 1965 au vendredi 11 décembre 1992

Source : Légifrance