Créé le 15 juin 1961
La zone d'action des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est définie par l'arrêté d'agrément de telle sorte que chaque société ait seule la responsabilité des opérations sur un même territoire.
Créé le 15 juin 1961
En vigueur depuis le jeudi 15 juin 1961