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Décret n°65-1064 du 7 décembre 1965

relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de certaines dispositions du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 concernant les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Abrogé12 décembre 1992
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 9 décembre 1965 · Abrogé le 12 décembre 1992

Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les articles 4, 6, 13, 17 et 18 du décret susvisé du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

a modifié les dispositions suivantes

Créé le 9 décembre 1965 · Abrogé le 12 décembre 1992

Le ministre de l'agriculture, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur du jeudi 9 décembre 1965 au vendredi 11 décembre 1992

Décret n°65-1064 du 7 décembre 1965
Article 1
Article 2
Article 3