Décret n°64-993 du 17 septembre 1964

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales concerne :

1° Les personnes non-salariées des professions artisanales visées par l'article L. 646 du Code de la sécurité sociale ou des professions rattachées à l'organisation autonome des professions artisanales dans les conditions prévues par l'article 651 dudit code, par le décret du 9 mai 1949 susvisé ou par l'article 33 du décret du 1er mars 1962 susvisé ;

2° Les membres de la famille des personnes visées au 1° lorsqu'ils participent effectivement aux travaux de l'entreprise et ne sont pas salariés ou assimilés aux salariés pour l'application de la législation générale de la sécurité sociale.

Les membres de la famille s'entendent des ascendants, descendants, frères, soeurs ou alliés au même degré.

Les droits des conjoints des personnes visées au 1° ci-dessus sont définis par l'article L. 663 du Code de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 septembre 1964 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales concerne :

1° Les personnes non-salariées des professions artisanales visées par l'article L. 646 du Code de la sécurité sociale ou des professions rattachées à l'organisation autonome des professions artisanales dans les conditions prévues par l'article 651 dudit code, par le décret du 9 mai 1949 susvisé ou par l'article 33 du décret du 1er mars 1962 susvisé ;

2° Les membres de la famille des personnes visées au 1° lorsqu'ils participent effectivement aux travaux de l'entreprise et ne sont pas salariés ou assimilés aux salariés pour l'application de la législation générale de la sécurité sociale.

Les membres de la famille s'entendent des ascendants, descendants, frères, soeurs ou alliés au même degré.

Les droits des conjoints des personnes visées au 1° ci-dessus sont définis par l'article L. 663 du Code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 septembre 1964 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance