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Décret n°64-96 du 27 janvier 1964

Article 29

Créé le 23 mars 1997

Les fonctionnaires régis par le présent statut chargés de fonctions dans les services déconcentrés métropolitains du Trésor demeurent, tant que leur titularisation dans le corps métropolitain n'a pas été prononcée, régis par le présent statut. Une fois titularisés dans le corps métropolitain, dans les conditions fixées par l'article 28 ci-dessus, ils ne peuvent être admis au bénéfice des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 7 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 mars 1997 au mercredi 28 février 2007