Abrogé1 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-258 du 27 février 2007 - art. 43 (V) JORF 28 février 2007 en vigueur le 1er mars 2007
Créé le 23 mars 1997
Les fonctionnaires régis par le présent statut chargés de fonctions dans les services déconcentrés métropolitains du Trésor demeurent, tant que leur titularisation dans le corps métropolitain n'a pas été prononcée, régis par le présent statut. Une fois titularisés dans le corps métropolitain, dans les conditions fixées par l'article 28 ci-dessus, ils ne peuvent être admis au bénéfice des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 7 ci-dessus.