Abrogé par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 18 (VT) JORF 10 mai 2005
Créé le 11 juillet 1963
Ils peuvent également, dans les conditions fixées par le décret du 30 octobre 1935 et par les articles 6 et 7 de la loi susvisée du 14 janvier 1943, exercer le contrôle financier dans les organismes de toute nature bénéficiant du concours financier de l'Etat.