Décret n°64-906 du 28 août 1964

Article 5

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Article 5

Sont exonérées de cotisation dans les conditions prévues à l'article 1142-7 du code rural les personnes exploitant des terres dont la superficie pondérée est inférieure à 3 hectares.

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Créé le 1 janvier 1964 · Abrogé le 22 avril 2005

Sont exonérées de cotisation dans les conditions prévues à l'article 1142-7 du code rural les personnes exploitant des terres dont la superficie pondérée est inférieure à 3 hectares.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1964 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance