Décret n°64-906 du 28 août 1964

Article 16

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Article 16

Les dispositions de l'article L. 735 du code de la sécurité sociale sont étendues au régime d'assurance vieillesse agricole visé au présent décret.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 1964 au jeudi 21 avril 2005

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