Article précédent

Article 2

Section parente

Décret n°64-906 du 28 août 1964

Article suivant

Article 20

Décret n°64-906 du 28 août 1964

Article 16

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

En vigueur du mercredi 1 janvier 1964 au jeudi 21 avril 2005

Les dispositions de l'article L. 735 du code de la sécurité sociale sont étendues au régime d'assurance vieillesse agricole visé au présent décret.