Décret n°64-906 du 28 août 1964

Article 1

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Article 1

La superficie prévue à l'article 1142-2 du code rural est fixée à un hectare pondéré dans les conditions fixées à l'article 7 ci-après.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 1964 au jeudi 21 avril 2005

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