Créé le 1 septembre 1964
Ne pourront être considérés comme loyaux et marchands, à compter du 1er septembre 1975, les vins provenant d'exploitations comportant encore à cette date des cépages tolérés.
Décret n°64-902 du 31 août 1964
Article 21
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 septembre 1964
Ne pourront être considérés comme loyaux et marchands, à compter du 1er septembre 1975, les vins provenant d'exploitations comportant encore à cette date des cépages tolérés.