Créé le 23 août 1964
Sont approuvés les statuts de la société d'économie mixte dite Société d'économie mixte du marché-gare d'intérêt national de Toulouse, annexés au présent décret.
Décret n°64-853 du 21 août 1964
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 23 août 1964