Décret n°64-853 du 21 août 1964

Article 8

Créé le 23 août 1964

La vente aux enchères en gros des produits commercialisés dans l'enceinte du marché d'intérêt national de Toulouse est autorisée conformément à l'article 1er du décret susvisé du 28 juin 1958.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 août 1964