Créé le 16 juillet 1968
Il est institué autour du marché d'intérêt national de Toulouse un périmètre de protection dont les limites englobent les arrondissements de Toulouse et de Muret.
Décret n°64-853 du 21 août 1964
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 16 juillet 1968