Créé le 23 août 1964
Les limites de ce marché sont celles figurant au plan annexé au présent décret.
Décret n°64-853 du 21 août 1964
Article 2
Effets de cet article
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En vigueur depuis le dimanche 23 août 1964
Créé le 23 août 1964
En vigueur depuis le dimanche 23 août 1964