Retour à la section

CHAPITRE IER

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 64 805 DU 29 JUILLET 1964 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX PREFETS

Article suivant

Article 4

JORF n°0040 du 17 février 2009

Article 3

Article 3

A l'article 6 du même décret, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « tiers ».

1 version

Historique des versions

Version 1

A l'article 6 du même décret, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « tiers ».