Créé le 21 janvier 1977 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Nomination des préfets par décret présidentiel
La titularisation en qualité de préfet est prononcée par décret du Président de la République sur proposition du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur.
Ce décret est contresigné, le cas échéant, par le ministre dont relève le corps auquel appartenait le fonctionnaire intéressé. La titularisation emporte de plein droit, dans le même cas, radiation du corps d'origine.