Décret n°64-805 du 29 juillet 1964

Article 5

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Article 5

La titularisation en qualité de préfet est prononcée par décret du Président de la République sur proposition du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur.

Ce décret est contresigné, le cas échéant, par le ministre dont relève le corps auquel appartenait le fonctionnaire intéressé. La titularisation emporte de plein droit, dans le même cas, radiation du corps d'origine.

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Créé le 21 janvier 1977 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Nomination des préfets par décret présidentiel

Résumé. Un décret du Président de la République nomme les préfets, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur.

La titularisation en qualité de préfet est prononcée par décret du Président de la République sur proposition du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur.

Ce décret est contresigné, le cas échéant, par le ministre dont relève le corps auquel appartenait le fonctionnaire intéressé. La titularisation emporte de plein droit, dans le même cas, radiation du corps d'origine.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 janvier 1977 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance