Créé le 1 juillet 1964
Le bénéficiaire ne peut être tenu de transporter des hydrocarbures qui entraîneraient des sujétions anormales.
Décret n°64-636 du 27 juin 1964
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 1964
Le bénéficiaire ne peut être tenu de transporter des hydrocarbures qui entraîneraient des sujétions anormales.