Abrogé6 décembre 2006
Abrogé par Décret n°2006-1526 du 4 décembre 2006 - art. 3 (Ab) JORF 6 décembre 2006
Créé le 27 mai 1964
Afin d'assurer la régularisation du marché, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et des finances peuvent, par arrêté concerté, bloquer dans les chais des producteurs une partie de la récolte des vins bénéficiant d'une appellation d'origine.