Abrogé6 décembre 2006
Abrogé par Décret n°2006-1526 du 4 décembre 2006 - art. 3 (Ab) JORF 6 décembre 2006
Créé le 27 mai 1964
Sont abrogées toutes dispositions contraires, et notamment l'article 35 du décret susvisé du 30 septembre 1953 en tant que cet article met obstacle à l'application de l'article 1er du présent décret.