Article précédent

Article suivant

Décret n°64-453 du 26 mai 1964

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Sont abrogées toutes dispositions contraires, et notamment l'article 35 du décret susvisé du 30 septembre 1953 en tant que cet article met obstacle à l'application de l'article 1er du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 mai 1964 au mardi 5 décembre 2006

Source : Légifrance