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Décret n°64-453 du 26 mai 1964

Article 12

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Article 12

Des arrêtés du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques déterminent en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 27 mai 1964 au mardi 5 décembre 2006

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