Abrogé6 décembre 2006
Abrogé par Décret n°2006-1526 du 4 décembre 2006 - art. 3 (Ab) JORF 6 décembre 2006
Créé le 27 mai 1964
Des arrêtés du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques déterminent en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret.