Abrogé par Décret n°2006-1526 du 4 décembre 2006 - art. 3 (Ab) JORF 6 décembre 2006
Créé le 27 mai 1964 · Abrogé le 6 décembre 2006
Des arrêtés du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques déterminent en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret.