Article précédent

Article suivant

Décret n°64-452 du 25 mai 1964

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les propositions sont établies, tant dans les assemblées des professeurs qu'aux commissions, au scrutin secret.

Il est procédé à deux tours de scrutin.

Le nombre maximum de noms à inscrire sur le bulletin de vote est fixé, pour chaque tour, par le directeur général de l'enseignement et des affaires professionnelles et sociales.

Nul ne peut être proposé par l'assemblée des professeurs s'il n'a obtenu, soit au premier, soit au deuxième tour de scrutin, la majorité absolue calculée en fonction du nombre des membres de l'assemblée.

Nul ne peut être inscrit sur la liste de présentation s'il n'a obtenu, soit au premier, soit au deuxième tous de scrutin, la majorité absolue des voix des membres de la commission intéressée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 mai 1961 · Abrogé le 10 avril 2010

Les propositions sont établies, tant dans les assemblées des professeurs qu'aux commissions, au scrutin secret.

Il est procédé à deux tours de scrutin.

Le nombre maximum de noms à inscrire sur le bulletin de vote est fixé, pour chaque tour, par le directeur général de l'enseignement et des affaires professionnelles et sociales.

Nul ne peut être proposé par l'assemblée des professeurs s'il n'a obtenu, soit au premier, soit au deuxième tour de scrutin, la majorité absolue calculée en fonction du nombre des membres de l'assemblée.

Nul ne peut être inscrit sur la liste de présentation s'il n'a obtenu, soit au premier, soit au deuxième tous de scrutin, la majorité absolue des voix des membres de la commission intéressée.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 mai 1961 au vendredi 9 avril 2010

Source : Légifrance