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Décret n°64-451 du 25 mai 1964

Article 4

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Article 4

Les modalités d'accès au 1er au 2e échelon de la classe exceptionnelle sont fixées par le décret n° 64-452 du 25 mai 1964.

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En vigueur du lundi 1 mai 1961 au vendredi 9 avril 2010

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