Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 7 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1994 portant regroupement en compagnie des courtiers de marchandises assermentés.
Arrêté du 23 décembre 1994 portant regroupement en compagnie des courtiers de marchandises assermentés
Arrêté du 3 juin 1966 RATTACHEMENT DES COURTIERS ASSERMENTES A DES COMPAGNIES DE REGROUPEMENT REGIONAL DU RESSORT D'UNE COUR D'APPEL (APPLICATION DU DECRET 64399 DU 29 AVRIL 1964)