Décret n°64-299 du 4 avril 1964

Article 8

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Article 8

Les agents énumérés à l'article L. 215-1 du code de la consommation sont qualifiés pour constater les infractions au présent décret et aux règlements pris pour son application. Ils peuvent procéder à toutes vérifications analytiques qu'ils jugeront utiles pour s'assurer de la bonne exécution des opérations.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1964 · Dernière version le 3 avril 1997

Les agents énumérés à l'article L. 215-1 du code de la consommation sont qualifiés pour constater les infractions au présent décret et aux règlements pris pour son application. Ils peuvent procéder à toutes vérifications analytiques qu'ils jugeront utiles pour s'assurer de la bonne exécution des opérations.

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En vigueur depuis le jeudi 3 avril 1997

En vigueur du jeudi 1 octobre 1964 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance