En vigueur depuis le 1 octobre 1964
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 1964.
Décret n°64-299 du 4 avril 1964
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 1964.
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En vigueur depuis le 1 octobre 1964
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 1964.
En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 1964
Source : Légifrance