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Décret n°64-283 du 26 mars 1964

Article 8

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Article 8

Le comité est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret susvisé du 26 mai 1955.

Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre de l'agriculture. Il est tenu au courant de l'activité du comité. Il peut recevoir délégation du ministre pour agir en son nom.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 janvier 1968 · Abrogé le 10 novembre 2010

Le comité est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret susvisé du 26 mai 1955.

Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre de l'agriculture. Il est tenu au courant de l'activité du comité. Il peut recevoir délégation du ministre pour agir en son nom.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 janvier 1968 au mardi 9 novembre 2010

Source : Légifrance