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Décret n°64-283 du 26 mars 1964

Article 7

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Article 7

Un directeur, nommé par le ministre de l'agriculture, sur proposition du conseil, et après avis du ministre de l'économie et des finances, est chargé, sous l'autorité du conseil et le contrôle du bureau, de la gestion administrative du comité et de l'exécution des décisions du conseil.

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Créé le 3 avril 1964 · Abrogé le 10 novembre 2010

Un directeur, nommé par le ministre de l'agriculture, sur proposition du conseil, et après avis du ministre de l'économie et des finances, est chargé, sous l'autorité du conseil et le contrôle du bureau, de la gestion administrative du comité et de l'exécution des décisions du conseil.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 janvier 1968 au mardi 9 novembre 2010

En vigueur du vendredi 3 avril 1964 au vendredi 19 janvier 1968

Source : Légifrance