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Décret n°64-283 du 26 mars 1964

Article 12

Créé le 26 mars 1964 · En vigueur du 20 janvier 1968 au 9 novembre 2010

Les professionnels relevant du groupement national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières cessent de relever du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour les produits définis à l'article 1er ci-dessus.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 novembre 2010

Abrogé parDécret n°2010-1329 du 8 novembre 2010art. 3

En vigueur du samedi 20 janvier 1968 au mardi 9 novembre 2010

En vigueur du jeudi 26 mars 1964 au vendredi 19 janvier 1968