Abrogé10 novembre 2010
Créé le 26 mars 1964 · En vigueur du 20 janvier 1968 au 9 novembre 2010
Les professionnels relevant du groupement national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières cessent de relever du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour les produits définis à l'article 1er ci-dessus.