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Décret n°64-283 du 26 mars 1964

Article 12

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Article 12

Les professionnels relevant du groupement national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières cessent de relever du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour les produits définis à l'article 1er ci-dessus.

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Créé le 26 mars 1964 · Abrogé le 10 novembre 2010

Les professionnels relevant du groupement national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières cessent de relever du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour les produits définis à l'article 1er ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 janvier 1968 au mardi 9 novembre 2010

En vigueur du jeudi 26 mars 1964 au vendredi 19 janvier 1968

Source : Légifrance