Décret n°64-262 du 14 mars 1964

Article 12

Créé le 22 mars 1964

Le dossier d'alignement mis à l'enquête comprend :
Un projet comportant l'indication des limites existantes de la voie communale, les limites des parcelles riveraines, les bâtiments existants, le tracé et la définition des alignements projetés ;
Eventuellement, un projet de plan de nivellement ;
S'il y a lieu, une liste des propriétaires des parcelles comprises, en tout ou partie, à l'intérieur des alignements projetés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mars 1964 au jeudi 7 septembre 1989