Abrogé8 septembre 1989
Créé le 22 mars 1964
L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des voies communales, conformément aux textes en vigueur.
Décret n°64-262 du 14 mars 1964
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 8 septembre 1989
En vigueur du dimanche 22 mars 1964 au jeudi 7 septembre 1989