Abrogé1 janvier 2023
Créé le 21 mars 1964
Les mutations d'office dans l'intérêt du service sont prononcées sans communication du dossier.
Décret n°64-260 du 14 mars 1964
Article 20
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du samedi 21 mars 1964 au samedi 31 décembre 2022