Abrogé21 juillet 2004
Créé le 21 mars 1964
L'avancement de classe des sous-préfets est prononcé par décret, pris sur la proposition du ministre de l'intérieur.
Décret n°64-260 du 14 mars 1964
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 juillet 2004
En vigueur du samedi 21 mars 1964 au mardi 20 juillet 2004