Abrogé7 avril 1985
Abrogé par Décret n°85-410 du 3 avril 1985 - art. 12 (Ab) JORF 7 avril 1985
Créé le 8 mars 1964
La commission nationale se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
Décret n°64-203 du 4 mars 1964
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 7 avril 1985
Abrogé parDécret n°85-410 du 3 avril 1985art. 12 (Ab) JORF 7 avril 1985
En vigueur du dimanche 8 mars 1964 au samedi 6 avril 1985
La commission nationale se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.