Abrogé par Décret n°85-410 du 3 avril 1985 - art. 12 (Ab) JORF 7 avril 1985
Créé le 8 mars 1964 · Abrogé le 7 avril 1985
La commission nationale se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
Décret n°64-203 du 4 mars 1964
La commission nationale se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
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Abrogé par Décret n°85-410 du 3 avril 1985 - art. 12 (Ab) JORF 7 avril 1985
Créé le 8 mars 1964 · Abrogé le 7 avril 1985
La commission nationale se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
Abrogé depuis le dimanche 7 avril 1985
Abrogé parDécret n°85-410 du 3 avril 1985art. 12 (Ab) JORF 7 avril 1985
En vigueur du dimanche 8 mars 1964 au samedi 6 avril 1985
Source : Légifrance