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Décret n°64-203 du 4 mars 1964

Article 11

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Article 11

Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mars 1964 · Abrogé le 7 avril 1985

Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 mars 1964 au samedi 6 avril 1985

Source : Légifrance