Abrogé7 avril 1985
Abrogé par Décret n°85-410 du 3 avril 1985 - art. 12 (Ab) JORF 7 avril 1985
Créé le 8 mars 1964
Des arrêtés du ministre des affaires culturelles détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Décret n°64-203 du 4 mars 1964
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 7 avril 1985
Abrogé parDécret n°85-410 du 3 avril 1985art. 12 (Ab) JORF 7 avril 1985
En vigueur du dimanche 8 mars 1964 au samedi 6 avril 1985
Des arrêtés du ministre des affaires culturelles détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.