Article précédent

Article suivant

Décret n°64-203 du 4 mars 1964

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Des arrêtés du ministre des affaires culturelles détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 mars 1964 au samedi 6 avril 1985

Source : Légifrance