Abrogé par Décret n°85-410 du 3 avril 1985 - art. 12 (Ab) JORF 7 avril 1985
Créé le 8 mars 1964 · Abrogé le 7 avril 1985
Des arrêtés du ministre des affaires culturelles détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.